Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

Version INITIALE

NOR : ECFE1630033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1630033A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « de réception du timbre, » sont insérés les mots : « adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;
3° Au cinquième alinéa du I :


- après les mots : « numéro du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la redevance » ;
- après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;


4° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé :


« - les données relatives à la réédition du ticket de paiement de la redevance : adresse de courrier électronique de réception du ticket réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire. » ;


5° Au II :


- après les mots : « d'un timbre » sont ajoutés les mots : « ou d'une redevance » ;
- après les mots : « à un timbre » sont ajoutés les mots : « ou à une redevance ».