Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
NOR : ECFE1630033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1630033A/jo/article_4
Texte n°28