Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1632236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/7/INTC1632236S/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.