Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1632236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/7/INTC1632236S/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.