Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1627593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/DEVR1627593A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.