Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 4 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er février 2017 à l'exception de la fiche TRA-EQ-108 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.