Article 24
L'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1620655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/INTD1620655D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1495/jo/article_24
Texte n°18
L'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.