Article 22
L'agent des services internes de sécurité est placé sous la surveillance du Défenseur des droits. A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1620655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/INTD1620655D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1495/jo/article_22
Texte n°18
L'agent des services internes de sécurité est placé sous la surveillance du Défenseur des droits. A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie.
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