Article 9
L'agent des services internes de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1620655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/INTD1620655D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1495/jo/article_9
Texte n°18
L'agent des services internes de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
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