ANNEXES
ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) | Code de la construction et de l'habitation |
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique | Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public | |
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination | Code de la construction et de l'habitation |
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public | Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) | Code de la construction et de l'habitation |
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) | Code de l'urbanisme |
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Code de l'urbanisme |