Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1631412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/ECFE1631412A/jo/article_3
Texte n°10
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.
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