Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC

Version INITIALE

NOR : ECFE1631412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/ECFE1631412A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.