Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC

Version INITIALE

NOR : ECFE1631412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/ECFE1631412A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives aux pièces du secteur public local :


- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du tiers, type de tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces comptables et justificatives dématérialisées.


2. Pour les données relatives aux pièces du secteur Etat :


- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET ;
- coordonnées bancaires du tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces justificatives dématérialisées.