Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1629864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/21/ECFE1629864A/jo/article_3
Texte n°15