Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1629864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/21/ECFE1629864A/jo/article_2
Texte n°15