Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
NOR : INTV1629674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629674A/jo/article_13
Texte n°24