Article 12
L'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
NOR : INTV1629674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629674A/jo/article_12
Texte n°24