Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

Version INITIALE

NOR : INTV1629674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629674A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes :
1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ;
2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie.