Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Version INITIALE

NOR : INTV1618871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Chapitre III.-Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français ».