Article 9
Au premier alinéa de l'article R. 512-1, les mots et références : « et L. 511-3-1 » sont remplacés par les mots et références : «, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 ».
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_9
Texte n°15