Article 11
A l'article R. 513-1, les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ».
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_11
Texte n°15