Article 10
L'arrêté du 17 février 1995 modifié portant définition des missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière
NOR : AGRT1619012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/AGRT1619012A/jo/article_10
Texte n°52