Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière

Version INITIALE

NOR : AGRT1619012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/AGRT1619012A/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


L'Institut national de l'information géographique et forestière fournit, en application du 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, les données statistiques relatives à la ressource forestière nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.
Il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.