Article 2
La formation ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
NOR : INTS1621834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621834A/jo/article_2
Texte n°43