Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_7
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Texte n° 22
Version initiale

Article 7


A l'article 39-5, les mots : « de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. »

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