Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_6
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Texte n° 22
Version initiale

Article 6


L'article 39-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 39-4.-Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical. »

Retourner en haut de la page