Article 8
Aux articles 39-6 et 39-7, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 41-1. »
République
Française
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NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_8
Texte n°22
Aux articles 39-6 et 39-7, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 41-1. »
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