Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_5
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Texte n° 22
Version initiale

Article 5


Le premier alinéa de l'article 39-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur conformité aux attentes des résidents ainsi que, s'agissant des conventions prévues à l'article 41-3 de cette loi, sur les conditions d'exécution du ou des contrats de prêt. »

Retourner en haut de la page