Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_4
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Texte n° 22
Version initiale

Article 4


Il est inséré, après l'article 39-2, unarticle ainsi rédigé :


« Art. 39-2-1.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux. »

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