Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_3
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Texte n° 22
Version initiale

Article 3


L'article 39-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »

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