Article 5
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1619784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619784D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1418/jo/article_5
Texte n°17
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
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