Article 1
Au troisième alinéa de l'article D. 2232-2 du code du travail, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
NOR : ETST1619784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619784D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1418/jo/article_1
Texte n°17