Article 12
Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1614229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MENH1614229D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1413/jo/article_12
Texte n°5
Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.