Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1614229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MENH1614229D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1413/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.