Décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

NOR : MENH1614234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MENH1614234D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1414/jo/texte
JORF n°0247 du 22 octobre 2016
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : les fonctionnaires nommés dans les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Objet : échelonnement indiciaire de ces emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire commun aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Références : le décret et l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2016,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Groupe I

    4e échelon

    Hors échelle C

    3e échelon

    Hors échelle B bis

    2e échelon

    Hors échelle B

    1er échelon

    Hors échelle A

    Groupe II

    5e échelon

    Hors échelle B bis

    4e échelon

    Hors échelle B

    3e échelon

    Hors échelle A

    2e échelon

    1015

    1er échelon

    966

    Groupe III

    5e échelon

    Hors échelle B

    4e échelon

    Hors échelle A

    3e échelon

    1 015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901


  • I.-L'arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie et l'arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et d'inspecteur d'académie adjoint sont abrogés.
    II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : « Secrétaire général d'académie, 841-HEB », « Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 852-HEB » et « Inspecteur d'académie adjoint, 852-HEA » sont supprimées.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,3 Ko
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