Article 3
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1614229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MENH1614229D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1413/jo/article_3
Texte n°5
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.