Article 7
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1617659R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/LHAL1617659R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/2016-1408/jo/article_7
Texte n°29
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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