Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine

NOR : MCCB1616905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/19/MCCB1616905D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/19/2016-1409/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), administrations.
Objet : modification des statuts de l'établissement public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de moderniser les statuts de la CAPA. A cet effet, la représentation de l'Etat au sein des administrateurs évolue. L'organisation de l'établissement est simplifiée. Les modalités de nomination des chefs de département sont en partie modifiées. Les dispositions relatives aux pouvoirs du président et aux recettes de l'établissement sont adaptées afin de prendre en compte les nouvelles normes de gestion budgétaire et comptable publique. L'établissement est chargé d'une mission de maîtrise d'ouvrage sur les espaces qu'elle occupe pour l'exercice de ses missions, à l'exception des travaux de clos et couvert qui sont réalisés par les services de l'Etat.
Références : les articles du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 8 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


  • L'article R. 142-3est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 142-3.-La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.
    « Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit “ Ecole de Chaillot ” sont chacun rattachés à un département. »


  • L'article R. 142-5 est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;
    2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. »


  • La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 142-6 est complétée par les mots : « une fois ».


  • L'article R. 142-9 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5. » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « et le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : «, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise ».


  • Au 2° de l'article R. 142-10, les mots : «contrat d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ».


  • L'article R. 142-14 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; » ;
    2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; » ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité. »


  • L'article R. 142-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 142-16.-Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président.
    « Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
    « Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines. »


  • L'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 142-27.-L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
    « Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert. »


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,2 Ko
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