Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Version INITIALE

NOR : RDFF1618735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/RDFF1618735D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1403/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


L'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :


«-d'un congé pour formation dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. »