Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Version INITIALE

NOR : RDFF1618735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/RDFF1618735D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1403/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».