Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1618735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/RDFF1618735D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1403/jo/article_3
Texte n°56
Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».
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