Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Version INITIALE

NOR : VJSV1628124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/VJSV1628124D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1387/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.