Article 4
Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d'en suivre la mise en œuvre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX1628685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/DEFX1628685D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/2016-1364/jo/article_4
Texte n°20
Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d'en suivre la mise en œuvre.
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