Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
NOR : ECFE1626313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626313A/jo/article_10
Texte n°13