Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1626313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626313A/jo/article_7
Texte n°13
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
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