Article 5
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
NOR : ECFE1626313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626313A/jo/article_5
Texte n°13