Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECFE1602209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ECFE1602209D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1356/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont abrogés.