Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : DEVL1621685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/DEVL1621685A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les mesures de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, telles que modifiées ci-dessus, s'appliquent, pour les communes ou les parties de communes désignées en zones vulnérables à la date de publication du présent arrêté, dès son entrée en vigueur.