Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1626506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/ECFE1626506A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).