Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auchel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1626506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/ECFE1626506A/jo/article_3
Texte n°27
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auchel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
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