Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1626506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/ECFE1626506A/jo/article_5
Texte n°27