Article 7
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale
NOR : DEFD1621364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/DEFD1621364D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1336/jo/article_7
Texte n°12