Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
NOR : PRMR1627655SELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/30/PRMR1627655S/jo/article_2
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 2
Version initiale